AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Cette demande a été rejetée, mais l'épouse a ultérieurement bénéficié d'une carte de séjour temporaire, valable du 19 décembre 2012 au 18 décembre 2013, au titre de l'article L 311-11-11° du code de l'entrée
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9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en
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