AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
De surcroît, dans le cadre de l'article 136 de la loi ALUR, la Commune de [Localité 4] s'est opposée au transfert de la compétence urbanisme au profit de la communauté des communes [Localité 7] (CCVUSP
Source officiellePage 7 sur 11
Pôle 4 - Chambre 5
6707702981e733ee26982f09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative
Source officielle