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210 résultats pour « article L490-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

De surcroît, dans le cadre de l'article 136 de la loi ALUR, la Commune de [Localité 4] s'est opposée au transfert de la compétence urbanisme au profit de la communauté des communes [Localité 7] (CCVUSP

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702981e733ee26982f09

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c1395dd7001754d61c884

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de monsieur [X]': 7.Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122,480, 808 et 809 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca787444b4566639d271f1

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ba9510a2e90cf25a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société [Adresse 7] et la Selarl [F] n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300491

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 7.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Condamner la commune de [Localité 7], au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me J.M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

4 of the Law of 2 May 1930 and Articles 2 and 7 of the decree of 13 June 1969.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1c2

Appel

2 février 2016

2 février 2016

101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db61

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616343f588dc29ccde27f0a0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par une ordonnance du 25 novembre 2010, le magistrat en charge de la mise en état a requalifié l'appel incident du ministre, d'intervention sur le fondement de l'article L470-5 du code de commerce et a

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa342f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune, notamment, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c1104

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a réclamé la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda30bfa75035765a8346cd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

résultant de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, Vu les dispositions des articles 544, 1382 et suivants et 2248 du code civil, Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

69cf7031cdc6046d47f523ab

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ordonnance du 12 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à cette requête et a autorisé monsieur [S] [J], habilité par l'article 7 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be9a8d0ccf000877e692

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle