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154 résultats pour « article L490-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f642e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [J] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab28

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Or l'article L480-14 du code de l'urbanisme, en vigueur du 31 juillet 2003 au 1er octobre 2007 et non modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Excluant l'application de l'article L 211-13 du Code des Assurances, il a sollicité reconventionnellement, la condamnation de la MACIF à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 12 975,33 francs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prétentions des parties : Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite : « Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [H] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître

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CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A l'époque, l'article 4 du cahier des charges du lotissement communal de [Localité 12] ne prévoyait pas la vente des lots mais leur location , soit pour une durée moyenne de 9 ans, soit dans le cadre d'un

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CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'ADLC rappelle que les visites domiciliaires prévues à l'article L 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas aux dispositions des articles 6,8 et 13 de la CEDH et sont respectueuses des exigences

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282427a007b88ee1567a8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

L'information des fournisseurs constituait donc une régularisation au sens de l'article 126 du code de procédure civile.

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 15 JANVIER 2021 (n° 10 , 12 pages) Numéro

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CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

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