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202 résultats pour « article L480-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e94

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fd

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

X... et rappellent que l'article 145 du code de procédure civile ne peut s'appliquer.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9a659b4b8209a28608fb0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00550

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il en déduit que la facture rectificative du 2 décembre 2011 n'est pas justifiée. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa9

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

La coopérative du CENTRE, assignée le 14 / 3 / 2006 et réassignée le 27 / 12 / 2006 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affacdc6046d478fdd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

6 et 7 annexées au procès-verbal de constat du 5 septembre 2022 produite en pièce 6, sur le mur donnant sur le [Adresse 5], et ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé le délai de 30

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162852ec10e2193c578089a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Selon l'article L480-13 du code de l'urbanisme, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre

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CA

Chambre civile

672088ebd9b5cc5d4430a0c6

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cependant, comme il a été précédemment rappelé, la détermination des pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état par l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef568cdc6046d47ea9b07

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f642e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca787444b4566639d271f1

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

n'a été constaté qu'au 5 mars 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616343f588dc29ccde27f0a0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par une ordonnance du 25 novembre 2010, le magistrat en charge de la mise en état a requalifié l'appel incident du ministre, d'intervention sur le fondement de l'article L470-5 du code de commerce et a

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

69cf7031cdc6046d47f523ab

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'irrecevabilité, la société [Localité 1] se réfère à l'article L450-4 du Code de commerce, exposant que le juge des libertés et de la détention saisi en premier ressort, n'était pas territorialement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200430

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

O..., épouse C... , tous deux domiciliés [...] , 5°/ Mme D...

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