AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
8 janvier 2025
générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les
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Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e94
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.
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