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161 résultats pour « article L446-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” et selon l ‘article 1104 ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa97

Appel

21 février 2008

21 février 2008

acte sous seing privé en date du 31 janvier 2001, Messieurs Claude Y..., Patrick LAVRAT, Fabrice GALLON et Madame Françoise Z... cédaient à la SA THERET 1125 parts de la société TECNICAR représentant 37

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603580315c2a67a582a3c77f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

] Née le [Date naissance 36] 1954 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Madame [XX] [CC] veuve [JJ] Née le [Date naissance 37

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae27

Appel

7 février 2008

7 février 2008

décision déférée, au rejet des prétentions du salarié et sollicitent la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire ainsi qu'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c97

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0710JUD000031015

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Pour les élections provinciales, c’est le conseil provincial qui est compétent (article   L4146-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la région wallonne).

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L441-10 du Code de commerces frais accessoires, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [O] [L] Communication demande à la Cour de : Vu notamment l'article L442-6, I,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L134-6 rappelle de même que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L134-5 lorsqu'elle a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

Source officielle
CA

Référés

64a7b00e3bcaf505db69663b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Sur l'exclusion de l'activité des défendeurs du champ d'application de l'article L442-1 du code de commerce : Les structures ne perçoivent pas de rémunération en contrepartie des missions humanitaires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Source officielle