[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du CPC * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL de toute demande contraire

441-6 alinéa 12 devenu l'article L441-10-II du code de commerce, ce texte, bien que s'appliquant dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services

[U] [D] justifie l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Elle a actualisé sa créance à hauteur de 3 433, 32 euros, arrêtée au 20 janvier 2026.

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Aux termes de l'article 8 2°/ de cet acte, il est prévu que le preneur remboursera au bailleur sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait de 210 000 francs (32 060, 03 euros) HT par an, tant

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

Par ailleurs, aux termes de l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité (4°) les chefs du jugement

X..., ès qualités, les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

ARRET N°32 N° RG 22/00742 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GP7X S.A.S. LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES - L CIE- C/ S.A.R.L.

NW..., domicilié [...] , 32°/ à M. EV... UI... BX..., domicilié [...] , 33°/ à Mme EO... IL... , domiciliée [...] , 34°/ à M. TE... FI..., domicilié [...] , 35°/ à M. SC...

699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000