AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L432-3,
Source officiellePage 7 sur 9
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
26 novembre 2020
C... le 9 janvier 2012 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant la cour d'appel de Poitiers ; En application de l'article
Source officielle