prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Sur la prescription La société [10] ne saurait prétendre qu’aux termes de l’article L431-2 du css, la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur serait soumise à un

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale,

Si la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de cette dernière le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article L. 434 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes , que les recours des organismes

L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2024.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

En conséquence, le CHSCT décide de faire appel à un expert, conformément à l'article L4614-12 du code du travail, afin de disposer d'une analyse externe et indépendante et une étude complète sur les impacts

fondamentales ; 2.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.