AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme
Source officiellePage 7 sur 31
6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer " tous arrêtés relatifs aux demandes de titres de séjour au motif de l'état de santé en application des articles L425-9 à L425-
Source officielle