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Sur la demande de frais de recouvrement : L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit Le Tribunal condamnera la SAS KINN D à verser à la SARL STUDIO MARÉCHAUX

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CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a515c

Appel

28 avril 2022

à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ; Vu les articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - réformer la décision entreprise en tous

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Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d51

Appel

9 octobre 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2024.

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1re chambre sociale

6440d7efe704a005d1ed6f9e

Appel

19 avril 2023

Il est demandé à la cour, vu les dispositions des articles L 1221-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles

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1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation

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Pôle 6 - Chambre 12

603601b15f67c866ee34f4e6

Appel

14 janvier 2016

MOTIFS: Aux termes de l'article L441-11, l'employeur peut assortir la déclaration d'accident de travail de réserves motivées, dans cette hypothèses, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb54b3cdc6046d47950c2c

Commerce

22 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.

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0P3 P.Prox.Référés

694863fa75782d5f062dc79b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

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Chambre 27 / Proxi fond

661581b5db5098996d59fb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVUM Minute : 24/334 Madame [R] [

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Chambre Sociale-1ère sect

65a780e48121050008662d39

Appel

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a004462f3

T. Judiciaire

4 avril 2025

Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et

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PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Mme [C] à payer à la SCI l'Alchimiste la somme de 11 500,28 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation

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PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

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7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

La société intimée omet la prise en compte des dispositions de l'article 6 du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 selon lesquelles "Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code

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Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

[D] [H] auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efe

Appel

18 février 2016

MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

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PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

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Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

Source officielle

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