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Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter