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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b162cdb9f94e984650ba86
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27/07/2023 au présent litige La loi dite " anti-squat " n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a été publiée le 28 juillet 2023 et a modifié les articles L412
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2db
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielleJex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article
Source officiellePCP JCP fond
6622b689c91e3bdd7a88d989
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer
Source officiellePPP Référés
6797d92757f17f9be6af35bd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai en application du dernier alinéa de l'article L412-3 du même code -Autoriser [Localité 13] METROPOLE à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61038
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502a6
16 avril 2024
16 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
18 février 1982
18 février 1982
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a1
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a9a
11 juillet 1975
11 juillet 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dea0f6350336350222
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
16 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f81
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaf4e0040aa3735dfd4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielleJuge de l'Execution
697c6fcacdc6046d473adfc7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation
Source officiellePPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice des délais prévus par les articles L412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Surseoir
Source officiellePage 7 sur 148