Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son

Y... à leur payer la somme de 3. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M.

à la cour de: Débouter la SARL PAC de son appel principal comme étant non-fondé ; Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions des articles L4121-1 et L4121

[M] [K] décédé le 21 juillet 2021 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026 **** Par acte sous seing privé du 28 juin 2019, M.

[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce

L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter

avril 2026 ; Vu les dispositions de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 ; Vu l’article 4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.