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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043503
10 janvier 2023
10 janvier 2023
706 euros au titre du préavis - 270 euros au titre des congés payés sur préavis - 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 4-3
679336c4cc9763289b725222
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Condamner encore l'association ADELAIDE SERVICES à payer à Mme [N] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
22 février 2013
Localité 4] représentée par la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES (Me Pascal GARCIA), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [V] [G] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] [Adresse 2]
Source officielleChambre 4-2
6974bdf8cdc6046d478b6e1e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05587 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHQC [W] [E] C/ S.A.S.U. [3]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a3
10 octobre 2016
10 octobre 2016
BPCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante ayant pour avocat Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE absent [S] [F] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a4
10 octobre 2016
10 octobre 2016
BPCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante ayant pour avocat Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE absent [H] [Q] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
9 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'heures supplémentaires sur une période de cinq ans alors que l'association Service Plus fait valoir que les demandes antérieures au 31 juillet 2014 sont prescrites en application de l'article L3245-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61629bbbeaaf44d62f53e91e
5 juin 2013
5 juin 2013
Elle sollicite également sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour sa part, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fd5
3 avril 2015
3 avril 2015
du salaire, qui se prescrivent par trois ans, en application de l'article L3245-1, ou aux actions en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination qui se prescrivent par 5 ans, en application
Source officielle9e Chambre A
5fde7b2a0620ba52b03ff931
29 juin 2018
29 juin 2018
Maître Y..., sur le fondement de l'article L3245-1 du code du travail, soulève la prescription de l'action concernant les demandes de rappels de salaire pour la période de mai 2010 à mai 2012 dès lors
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00332
10 février 2016
10 février 2016
Le centre dentaire Magenta invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
25 juillet 2018
SUR CE : Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 ancien du code du travail applicable au présent litige, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01451
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les majorations d'heures effectuées la nuit, au sens de l'article III-2 de l'accord collectif du 21 mai 2002, devaient être rémunérées conformément à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61633c0b7eadebb7307d1e12
19 mai 2011
19 mai 2011
07/13549 APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 164 INTIMÉE SARL [Y] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale
6597aa22ade3490008c311f7
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Représenté par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd956a4b94f63f2477ef25
31 août 2018
31 août 2018
2277 du Code civil et l'article L3245-1 du Code du travail, et à y faire échec, dire M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02268
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.
Source officiellePage 7 sur 20