La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas un caractère

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration :

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande

du refus opposé par le directeur de ce centre à sa demande de communication « des moyennes, médianes, dispersions, détail, évolution, etc. des notes de droit administratif du semestre 3 et du semestre 4

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (..

du bordereau des prix unitaires auxquelles se rattachent les bons de commande émis depuis la notification du marché ; 3) tout ordre de service émis par le conseil départemental au titre de ce marché ; 4)

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même

7), de la clause de non concurrence (articles 1 et 4), et de la clause d'exclusivité (articles 1 et 4), En tout état de cause, constater qu'elles sont réputées non-écrites, En tout état de cause :

S'ils existent, ces documents répondent donc à la définition des documents administratifs énoncée à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute

La commission en prend acte mais rappelle qu'en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration mentionnée à l'article

le cahier des clauses particulières ou le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives particulières ; 3) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 4)

la résidence CROUS « La Croix Saint-Sylvère » de Cergy-Pontoise, planifiés et budgétés en 2016, notamment : 1) les marchés publics ; 2) les appels d’offres ; 3) les dossiers de rapports et d’études ; 4)