suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication : 1) de l'acte de naissance fourni à l'appui de la demande de passeport français faite par sa cliente en 2003 ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire n° X ; 2)

communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton : 1) sa fiche de paie du mois de mai 2018 à raison du travail réalisé aux ateliers de l'établissement ; 2)

de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné la saisie de ses 5 livres ; 2)

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les relevés de cantine de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

En l’absence de réponse du président de l’Assemblée nationale, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les actes

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

armées à sa demande de communication, dans le cadre de son détachement au ministère de l'intérieur, des pièces suivantes la concernant, à savoir : 1) son état de services datant de moins de 3 mois ; 2)

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de sa cliente en régime fermé de détention ; 2)

secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté relatif à son placement en congé en plein traitement pour la période du 17 janvier 2017 au 2

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

625 Déplacements, Missions, Réceptions » et « article 6232 Fêtes et cérémonies » ; 2) chapitre 60 : « article 60623 Alimentation ».