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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, DIT qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
15 mars 2019
700 du code de procédure civile ' de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c5e
21 avril 2022
21 avril 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff91
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L3253-8 du même code se trouvant exclues du champ de la garantie des demandes
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
30 avril 2026
L'intimé conteste exclusivement l'article 7 dudit contrat prévoyant au profit de l'appelant la perception d'une commission de 1% du chiffre d'affaires hors taxe annuel encaissé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
24 mai 2016
L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de la garantie du CGE AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à l'AGS la demande d'avance de fonds correspondante en application de l'article L3253-21 du code du travail, - Me [T] n'a pas reversé immédiatement les sommes reçues de l'AGS à M.
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En toute hypothèse : - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du nouveau code du travail
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
-Dire et juger que l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles, - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253
Source officielleContentieux - audience publique
69b603f6cdc6046d47b4af03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e26
22 février 2021
22 février 2021
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me [H] [W] (SELARL EXCELEGIS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Janvier
Source officielleChambre Sociale
63c649a5be43307c9013b280
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail
Source officiellePage 7 sur 57