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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, L 214-28, L 214-39, L 214-68 du code monétaire et financier, vu les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 32-1, 73 et 378 du code de procédure civile, des articles 2321 et 1376 du code civil,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
L3323-16 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
5 avril 2023
€ (pièce n°6), - l'article 11 « Exigibilité » du prêt n°08741722 d'un montant de 4 000 € (pièce n°4), - l'article 7 « Résiliation et exigibilité » du prêt Campagri n° 55487128217 (pièce n°17), - débouté
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Selon l'article L 1251-6 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [M] le 7 octobre 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L3121-7 du code du travail, la rémunération de l'astreinte implique l'obligation par l'employeur de rémunérer à la fois le temps d'intervention, correspondant au travail réellement
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
Il souligne qu'avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1317-1 du code civil devenu l'article 1369 alinéa aucune disposition ne dispensait l'acte authentique des mentions manuscrites relatives
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,
Source officielle6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 16 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1240 du Code Civil.
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par application combinée de cet article et des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, la résiliation judiciaire du bail pour un manquement du bailleur à son obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [Z] à lui verser chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 7