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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820928fa7a008e5409f32c
8 août 2024
8 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/151 N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCMB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L312-21
Source officielleJLD
6976e61fcdc6046d47b97a62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
66fc45b94983f1f713e6325d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à l'audience qui a donné son avis par écrit le 30 septembre 2024 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine
Source officielleJLD
66fc45b94983f1f713e63260
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à l'audience qui a donné son avis par écrit le 30 septembre 2024 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine
Source officielleAvis
CADA:20184904
22 novembre 2018
22 novembre 2018
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations
Source officielleDeuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.
Source officielleJLD
68e88bb73ea43407b9fbcd12
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
695c374875782d5f06e69346
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
6975f751cdc6046d47a65fe5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
6976a1bacdc6046d47b57173
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100797
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Vu les articles 8, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de la convention de compte et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionnée à l'article L312-12 et figurant en annexe au présent code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163820d96ce96677bf0fde5
2 juillet 2010
2 juillet 2010
L3132-3 et L3132-13 du code du travail ; Considérant que l'inobservation de l'article L3132-3 du travail, qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise
Source officielleTPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
Source officiellePage 7 sur 192