Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Gibelin
DTA_2107027_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
5fe1b7bf0767eeba3869cb83
18 décembre 2020
18 décembre 2020
1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-48 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'époque, - dire partiellement
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba16
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En réponse aux arguments développés par les parties appelantes, la société intimée rappelle que les mentions manuscrites doivent obéir aux articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
A l'appui de ses prétentions, elle fonde l'irrecevabilité de l'appel sur les dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b3
24 octobre 2011
24 octobre 2011
DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER Société DISTRIVIT SAS 41 rue Henri Becquerel-Z.
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-4
6025ec399f0a5973db951dce
11 février 2021
11 février 2021
Motifs : Sur le caractère disproportionné de l'engagement : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L341-15 du code de la sécurité sociale en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2023 ici applicable en raison de la date d'attribution de la pension d'invalidité de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD002305403
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 35.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005800_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
dès lors que malgré la demande formulée, les motifs de droit et de fait des refus n'ont jamais été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
Source officielleREFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielle1ère chambre civile A
603717bf50ce89b1f0ce9de4
11 juin 2015
11 juin 2015
410, 480, 561 et 564 du code de procédure civile, L.313-1, L 313-9 et L313-22 du code de la consommation et de l'article L.110-3 du code de commerce, réformant partiellement le jugement entrepris de:
Source officielle1ère Chambre
65b4ac1e7ef77d000880b3b6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[Z] la somme globale de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00352
8 avril 2015
8 avril 2015
L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné
Source officiellePage 7 sur 20