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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L3253-

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1626af9fd1f8094b549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/09/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd6584cdc6046d47c6f6ff

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc495a707c86a1eafdc14

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc638401fa26b79c77410

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc649401fa26b79c77417

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d823ea43407b9102920

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109e5ccdc6046d479abfa8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f5012cdc6046d477b881c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558ff0e2901d10fa368c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 26.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

697aeca3cdc6046d470e6b69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/01/2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf8b032d83cfd3e6ffa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4053

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L3213-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a4dcdc6046d470fdcbc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/12/2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df31488c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.06.2025, portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e7bbf04ef7857ba9c8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/03/2025, portant admission

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fde7b2a0620ba52b03ff931

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

et limites prévues par les articles L3253-17, L3253-19, L3253-20 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253

Source officielle

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