S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

code de commerce.

Elle fait valoir que la vente a été ordonnée sans appel d'offres ni publicité, au profit d'un acquéreur unique, en violation manifeste des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et que le prix

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 321-9 du code de commerce que les personnes habilitées à diriger la vente aux enchères doivent dresser procès-verbal de chaque vente, lequel est 'arrêté au plus

L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1 sous a)

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AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'applicabilité de l'article L3244-1 du code du travail ; que l'article L3244-1 du code du travail dispose: "Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de téléphonie fixe, où ils figurent notamment aux articles «'9.

[D] en conclut que le siège social de la société Victoria qui n'est ni au [Adresse 3] comme indiqué au registre du commerce et des sociétés, ni au [Adresse 2], comme elle l'avait indiqué devant le JEX,

« employé de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article

Mme [J] invoque (par la production d'extraits du code de commerce insérés dans son dossier de plaidoirie) les dispositions du code de commerce réglementant le contenu des procès-verbaux de vente, ainsi

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, faute pareillement d'aucun élément, [H] [L] ne démontre pas dans les termes de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

selon l'article L321-1 du Code du travail le licenciement doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat

À la suite de la résiliation de ce contrat de prestation, la société Aéroshuttle a été désignée comme bénéficiaire de ce marché par la compagnie Royal Air Maroc, à effet au 26 septembre 2017.