de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 14H08 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

le 02 avril 2026 en application de l’article L3212-1-II du code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu

[X] notamment la décision du Directeur de l’établissement du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] d’admission d’admission en soins psychiatriques sur le fondement de l’article L3212-1-II-2 du code de la

R3211-12 et R3211-13 du code de la santé publique.

En application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures.

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

[O] [I] Nous, Dominique ROSSIGNOL, conseiller, agissant sur délégation du premier président, assisté de Marie-France CASEMAJOR, greffière, statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-12-2

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’avis d’audience adressé le 16 juillet 2024 à Mme [B] [S] épouse [U], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/83 N° RG 23/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV7B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.