AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161192
14 avril 2016
14 avril 2016
fiches de l'année 2011 a été adressée à l'intéressée par courriel du 7 avril 2016 et il lui a été proposé de prendre connaissance des originaux, ainsi que des fiches des années 2012 à 2014, sur place le 14
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Avis
CADA:20161514
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'entier dossier concernant le recours formé contre le refus opposé à sa demande d'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes (Charente-Maritime) « BAJ 2013/000947 » du 14
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