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1 083 résultats pour « article L320-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161192

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

fiches de l'année 2011 a été adressée à l'intéressée par courriel du 7 avril 2016 et il lui a été proposé de prendre connaissance des originaux, ainsi que des fiches des années 2012 à 2014, sur place le 14

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161514

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de l'entier dossier concernant le recours formé contre le refus opposé à sa demande d'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes (Charente-Maritime) « BAJ 2013/000947 » du 14

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par ordonnance en date du 14 avril 2021, M. [GV] [Z] a été désigné en remplacement de Mme [U]. L'expert a établi un rapport en date du 4 mai 2022.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171504

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

à l'article L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel...à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01479_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L322-6, la date de référence sera fixée au 27 septembre 2019. En l'absence de contestation elle sera confirmée en appel.

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a7b

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225991

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de l’instruction du 14

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La décision du conseil constitutionnel visée par Mme la Commissaire du Gouvernement ne remet pas en question cette interprétation de l'article L322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155996

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X, pour le syndicat X, section des communaux de Saint-Ouen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183035

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale ne prévoit de prendre en compte les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple que lorsque les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle