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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
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Pôle 4 - Chambre 9
616372581cf28a447224dffb
24 février 2011
L311-37 du code de la consommation ; Vu les conclusions du 21 septembre 2010 de M.
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd79d
3 juillet 2025
Selon les articles L. 312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte prévoit la possibilité d'un dépassement de découvert, cette convention mentionne le taux débiteur, les
JERICHO CIVIL
69e7eaaecdc6046d4710e143
13 avril 2026
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
1re chambre civile
6620b8cabd6a8f00086aba11
17 avril 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024 - 91 N° RG 24/01893 N° Portalis DBVK-V-B7I-QGKI
PCP JCP fond
678021549c3ba90f51dc281b
9 janvier 2025
L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre
5ème Chambre
DTA_2007208_20230418
18 avril 2023
C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il s'est appuyé sur des éléments
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
Article 4 : L’Etat versera à Me L’Helias, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
Les statuts précisent encore que sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants des sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L311-3 du code de la
2ème chambre
6979b69bcdc6046d47f2b4c6
27 janvier 2026
1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
Il réclame le paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c9a2bd3db21cbdd88de4
26 octobre 2006
Au visa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984et de l'article 1382 du Code Civil, il demande le rejet de toutes les prétentions de la LYONNAISE DE BANQUE, - faute de production des pièces justificatives
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil
Pôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
Aux termes de l’article L314-5 du code de la consommation, en vigueur pour les faits de l’espèce, -et non L312-1 marqué dans les conclusions du défendeur-, le taux effectif global déterminé selon les modalités
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 1343-2 du code civil, de: - Recevoir
679aa441e9a46d1f5a769a98
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303149_20231220
20 décembre 2023
L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253cd21bd3db21cbdd925a2
25 juin 2015
L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 15 juin 2015 du juge