AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69601157cdc6046d47ab8f71
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.
Source officiellePage 7 sur 173
Avis
CADA:20155900
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel
Source officielle