AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision
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Avis
CADA:20191895
31 décembre 2019
31 décembre 2019
L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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