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L’article L231-3 du code de la construction et de l’habitation édicte que sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été répondu à son recours dès lors que le silence du préfet valait rejet de son recours en vertu de l'article L231-4 2° du code des relations entre

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

Par citation délivrée le 20 mai 2025, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur, [T], [J] pour l'entendre : Vu l'article L 237

Source officielle

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

Le jugement doit être confirmé de ce chef -sur la nullité de la délibération du 15 avril 2019 : [C] [Z] se fonde sur la violation de l'article L235-1 du code de commerce pour dire la délibération nulle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

65c3da0ac432ce7d11a70456

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

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Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

Après un entretien préalable en date du 20 juillet 2012, M [Q] [N] a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 26 juillet 2012.

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Chambre 9 cab 09 G

6696b8529a603a692910cd14

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

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2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcb9

Appel

19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 N° RG 20/05100 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L23C Madame [Y] [P] c/ Monsieur

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Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1863

Appel

3 juillet 2025

EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 21 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/05644.

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

24 avril 2015 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales dispose que « I 1.

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Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.

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1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3a

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS ET DECISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

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1ère Chambre

62736ad9a58162057dac683f

Appel

4 mai 2022

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

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CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

- Débouté la SAS BSL [Localité 5] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit et jugé qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

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