AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429
15 novembre 2017
15 novembre 2017
31 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT des services de Basse-Normandie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Coutances, rendu le 11 août
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