Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Sur le fond, et au visa des articles 1217 du code civil et L212-1 du code de la consommation, il soutient que la SAS Ravier Riccoboni a mal exécuté les travaux qui lui incombaient dans la mesure où des

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-10.174 Demandeur : l'association L214 Défendeur : la société REALAP Requête n° : 687/24 Ordonnance : 90995 du

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

L'article L217-5 du même code précise que le bien est conforme au contrat : 1°s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: -s'il correspond à la description

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

Par un courrier du 8 avril 2025, l'association L214 a été informée, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.

de la sécurité sociale, la décision de la caisse notamment mentionnée à l’article R441-8 est motivée.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel

[H] [P] au titre du doublement des intérêts des article L211-9 et L211-13 du code des assurances à compter du 27 octobre 2017, soit 8 mois après l’accident ; - condamner M.

habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

La communicabilité des dossiers sollicités répond aux dispositions combinées du b) du 4° du l) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte