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1 009 résultats pour « article L2124-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170932

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

plan indiquant l'emplacement des places de stationnement autos et vélos ; 7) les fiches qualité environnementale des permis de construire ACTIS N°38 1815 1036 et permis d'aménager SAGES N° 3818515001 ; 8)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165187

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X X, en sa qualité d'adjoint au maire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par

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CA

Avis

CADA:20150841

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

conclusion de cet avenant ; 6) les éléments sur la base desquels cet avenant a été conclu ; 7) cette même délibération revêtue du cachet de la préfecture ayant conduit à la conclusion de cet avenant ; 8)

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Avis

CADA:20164996

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services de France Domaine avec les plans détaillés, concernant l'échange entre les parcelles communales cadastrées section BP n° 7 et 8

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Avis

CADA:20161902

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L214-20 le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une

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CA

Avis

CADA:20211275

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20212021

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’avis des domaines relatif aux travées 8

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CA

Avis

CADA:20171589

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

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Avis

CADA:20163499

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code En réponse à la demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du

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CA

Avis

CADA:20170788

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de

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Avis

CADA:20190622

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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Avis

CADA:20170787

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication

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Avis

CADA:20170786

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication

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Avis

CADA:20155556

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

juillet 2015 ; 8) le projet de zonage du PLU concernant la propriété de ses clients, ainsi que le règlement de la zone afférent ; 9) les dates et les thèmes des réunions publiques ayant eu lieu jusqu'à

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Avis

CADA:20164021

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas

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Avis

CADA:20160063

Appel

18 février 2016

18 février 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune : 1) le rapport de présentation du POS approuvé le 8

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Avis

CADA:20161296

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

le classement de la société du demandeur ; 6) le montant du marché, le nom et la composition de l'équipe de maîtrise d'œuvre attributaire ; 7) la délibération de la réunion du conseil municipal du 8

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