MOTIFS DE LA DÉCISION : En ce qui concerne la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration pour les droits d'enregistrement

L113-8 du code des assurances.

L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

La commission précise en outre que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, l'ASPAS, qui agit au nom d’une association agréée pour

Selon ses dernières écritures, sous intitulé conclusions en réponse n°2 signifiées par RPVA le 4 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du

L’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le

La commission estime que ces dispositions, auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, souligne que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation. 3°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés

des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 4 Mai 2026, par Madame FOURNIER, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur