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1 322 résultats pour « article L174-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20183075

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

communes ; 7) l'ordre du jour de la réunion de la commission interministérielle du 19 septembre 2017 ; 8) le compte rendu des débats de la réunion de la commission interministérielle du 19 septembre 2017 ; 9)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf33ebbdffcbea6aa55

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

janvier 2009 (dépôt étude), n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

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CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [U] fondé en sa demande In limine litis, dire que les dispositions impératives de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées annuler le droit de communication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300332

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet

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CA

Avis

CADA:20170944

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171066

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20216978

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

publications et résultats relatifs à la convention de marché de recherche et développement, portant sur l'étude d'une population de rongeurs à Paris, conclue avec le VetAgro Sup (DASES 37) et signée le 9/

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CA

3e Chambre B

61631519e03efc4516bd2d9e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances , toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

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CA

Avis

CADA:20170375

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604847_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...

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CA

Avis

CADA:20170330

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L114-21 du même code, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

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CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f46

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de la société PL Diffusion en situation de concurrence avec les produits adidas distribués par Adidas France postérieurement à la signature du contrat caractérise donc une violation de l'article 9 du

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L144-1 du Code de Commerce.

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CA

Avis

CADA:20161241

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Ces documents ne sont donc communicables ni sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ni sur celui des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'est à prendre en compte pour l'application de l'article L124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie resouscrite

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

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