AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6da866c94ab71badf41c
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Cette convention collective prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés.
Source officiellePage 7 sur 74
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... du 21 décembre 2012 (...) ; qu'en application des dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce, « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation
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