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1 461 résultats pour « article L1634-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da866c94ab71badf41c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Cette convention collective prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... du 21 décembre 2012 (...) ; qu'en application des dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce, « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da966c94ab71badf41d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[I] [X] [Adresse 1].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

et vignobles X..., de Me A..., avocat de la société Skafin ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

5x 1) + (1321,05 €x 1/5 x 3/12) = 330,26€. 1° ALORS QU'en application du dernier alinéa de l'article L1226-7 du code du travail, la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez le même

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e91

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles L132-8 et L134-3 du code de l'action sociale et des familles et 946 du code de procédure civile, les recours soumis à la cour d'appel en matière

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db173098

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/15663 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMDS Ordonnance n° 2023/M150 Madame LA PROCUREURE GENERALE Appelante

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10240

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L1132-1 et L1134-1 du code du travail. 4° ALORS, en outre, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521627_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission des droits et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64f17f2892dd7fd9692bbd13

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Mme [E] [O] justifie ainsi d'indices laissant supposer une discrimination salariale, au sens de l'article L2271-1 du code du travail, et justifiant la demande de production de bulletins de paie, sur le

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur la recevabilité de l'action de [R] [I]: Selon l'article L1134-5 du code du travail issu de la loi issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008: ' L'action en réparation du préjudice résultant d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71b0d808eb34e455354

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/06606 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBLH Ordonnance n° 2024/M150 S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e333

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

X... à partir de 1996 Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du

Résumé IA — à vérifier