En page 2, figure un rappel in extenso des dispositions de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

[F] doivent être évaluées à 6% A titre subsidiaire, Vu l'article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

» de la somme déjà versée de 1099,35 euros -condamne l'URSSAF à payer à la SNC [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du cpc.

L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement, L161-1 et suivants et D 161-12 du code rural et L131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution

, s'il relève d'un régime de salariés ; Attendu enfin que selon les dispositions de l'article D. 161-1-1-1 du même code : « la durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D. 161-1-1

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

1° de l'article R243-19.

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi les montants de pensions revalorisés pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; Aux termes de l'article R341-15 du code de la sécurité

Se fondant sur les articles L621-1, L621-3, L622-5, R641-1- 11, R643-1, D642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que ses statuts, elle invoque le caractère tardif de l'affiliation de Mme [T] et soutient

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que « ceux des intéressés qui réunissent les conditions

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions