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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus porte ainsi
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a81ff97dabd6b845cb
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie: En application de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir : 1°) les caractéristiques
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520eae
19 décembre 2023
19 décembre 2023
civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de : JUGER recevables et bien-fondés Monsieur et Madame [I] en leurs
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9afe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LE PREFET DE LA GIRONDE notifiée le 03 janvier 2025 à 09 heures 33 ; Vu la requête de M.
Source officiellePôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.
Source officielle2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c35e
18 février 2021
18 février 2021
Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE : La SCI Rivedar et la SARL TER Arcins sont toutes deux propriétaires de parcelles voisines sises à Bègles (33).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300647
31 mai 2011
31 mai 2011
L161 et suivants du code rural.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55372
17 juin 2003
17 juin 2003
L’article L131-6 du code de l’organisation judiciaire, tel que modifié par l’article 27 de la loi organique du 25 juin 2001 entré en vigueur le 1er janvier 2002, dispose que: «
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 21 précise que le Président du Conseil de gestion "est désigné par le Conseil de Gestion".
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
L311-33 du code de la consommation devenu l'article L 312-56 du code de la consommation, - Condamner la société ECO Environnement à garantir M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officielleRETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a107
22 avril 2025
22 avril 2025
les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officiellePage 7 sur 23