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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L160-1 et 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans
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CTX PROTECTION SOCIALE
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.
CTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
67ec4136dd062d9f810e5345
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100038
16 janvier 2019
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Primonial partenaires, venant aux droits de la société Primonial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9
ECLI:FR:CCASS:2019:C100040
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa
Avis
CADA:20163771
6 octobre 2016
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie
Chambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe93
24 octobre 2023
Dans ses conclusions transmises le 14 juin 2023 au visa des articles 1648, 2239, 2241, 2242 du code civil, de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, la
1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.
CADA:20192946
16 janvier 2020
de cette demande ; 8) le courrier en date du 31 décembre 2015 ainsi que les annexes y afférentes, communiqués par l'administration fiscale slovaque suivant cette demande d'assistance administrative ; 9)
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
Pôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Conseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
et de l'article L. 312-20. ».
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10314
6 juin 2018
Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer
1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige concerne une procédure de manifestation de tiers au porteur régie par les dispositions des articles L160-1 et L160-2 du code des assurances dont l'objet est de déterminer