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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.
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Avis
CADA:20164076
20 octobre 2016
Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141
31 janvier 2012
juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 en application de l'article L101 du LPF par le Parquet de Nice, l'appelant démontre quant à lui, que selon le rapport d'enquête n° 2010-M-062-01 établi
Jex
678806d1c21c0e53e7906d77
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
CADA:20154917
19 novembre 2015
En l'absence de réponse du président de la FFKDA à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre
CADA:20162577
7 juillet 2016
a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze a informé la commission que le rapport sollicité a été établi en application des articles
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Juge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L111-2, L111-3, L121-2 et R211
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été
CHAMBRE 1 SECTION 1
6524ea130188778318399673
5 octobre 2023
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles
2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f6
9 avril 2024
[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
66162be599851e0008f1e6f8
avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
avril 2023 et en annulant le procès-verbal établi le 9 avril 2023 par l’adjudant-chef [F]”.
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
, entrent dans les prévisions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32813a
4 juillet 2025
Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.
J.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
CADA:20171141
8 juin 2017
La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.