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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54db
7 novembre 2014
7 novembre 2014
73 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale, -au rejet de la demande de dommages-intérêts, qui viole le principe de l'immunité de la défense, Vu les dernières
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 21 avril 2008 les
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article L1251-41 du code du travail, Madame [S] a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation de la demanderesse à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d208
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2022, et au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : les recevoir en leurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208
26 février 2013
26 février 2013
954 dernier alinéa du code de procédure civile, a dénaturé les conclusions de l'intimée et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
La propriété incorporelle définie par l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145 du code de procédure civile, dès lors que les mesures ordonnées résultent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les sollicitent'; que l'article L153-1
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1a8cdc6046d47e57caa
2 avril 2026
2 avril 2026
[H], réservé les dépens ainsi que la demande de la société ESD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00417
9 février 2011
9 février 2011
enquêteur vacataire ; qu'application de l'article L1251-41 du Code du Travail, si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée
Source officielleService des référés
678037949c3ba90f51dc6528
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562f
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 7 sur 18