AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853dc
15 mars 2001
15 mars 2001
L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent
Source officiellePage 7 sur 172
3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e68
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.
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