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3 439 résultats pour « article L136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853dc

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e68

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef06efbb79e8fd3d32fce

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au visa des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier elle soutient que la banque ne lui a pas délivré les documents sollicités ce qui a lui causé de nombreux tracas alors qu’elle a multiplié

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

C'est cette dernière demande qui est visée par la fin de non-recevoir soulevée par la banque sur le fondement de l'article L133-24 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e64

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e66

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e44

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100263

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de leur demande de remboursement des sommes indument débitées, monsieur et madame [Z] font valoir, sur le fondement des article L133-6 et L133-23 du code monétaire et financier, que les opérations

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. » En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a00

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66201297f05edb385fb2a47b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission relève que, selon l’article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30adf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération

Source officielle