AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
696571afcdc6046d4712a2f5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, l’action intentée est soumise à la prescription quinquinnale édictée par l’article 2224 du Code civil.
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Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
Source officielle