AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6206c7633dcd15b3a91
3 novembre 2022
3 novembre 2022
civil et L132-8 du code de commerce, de : -à titre principal, -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 16 septembre 2020 en ce qu'il a: débouté la société Charol Trans
Source officiellePage 7 sur 104
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
juin 2019, le dernier paiement identifié comme ayant été fait par Madame [W] [J] datant du 19 mai 2018.
Source officielle