AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
12 janvier 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et à l’article 700 (2°) du code de procédure civile outre leur condamnation aux entiers dépens distraits au profit de Maître Séverine Ferry, avocat au barreau
Source officiellePage 7 sur 382
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle