, et, d'autre part, qu'elles comportent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document mentionné au point 2 constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne ses points 1) et 2) pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à la carrière située secteur Sainte Croix à Roussillon : 1)

La commission considère, par ailleurs, que les documents mentionnés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

S'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Après approbation du PLU ou de sa révision par le conseil municipal, l'ensemble des pièces y afférentes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du