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430 résultats pour « article L121-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165315

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

posées par les candidats en cours de procédure et les réponses apportées par le SDIS ou par tout éventuel assistant à la personne publique ; 9) les rapports de présentation établis conformément aux articles

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

42, 46 & 700du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1949, 2286 du Code Civil, Vu les tarifs de la Société CANTREL ASSISTANCE régulièrement affichés dans ses locaux conformément à la règlementation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'une provision de 46 364,91 euros, outre intérêts légaux et une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91630

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L'employeur et le salarié ne pouvant, par application des dispositions de l'article L1231-4 du Code du Travail, renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, les communes, les départements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence de réponse du président de la société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c12bcdc6046d47304e33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que si pour l’ensemble de la procédure un délai de 03 mois en première instance et 26 mois en appel est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fb

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

l'intimé à lui restituer la somme de 41 000 euros, à lui verser 15 000 euros en remboursement du prêt consenti, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et lui payer 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

de l'article L. 122-32-6 du code du travail, celle de 456,44 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre

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CA

Rétention_recoursJLD

63046dab29b92fc563a4470d

Appel

22 août 2022

22 août 2022

SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE : Le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure fondée sur la violation des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA aux motifs de l'irrégularité de

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CA

Chambre 4-8

5fda3496365c1b7a92e1cc60

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

d'inscription au répertoire général : 13/ 02246 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE No RG21200225 APPELANTE : CARMF 46

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TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 21 précise que le Président du Conseil de gestion "est désigné par le Conseil de Gestion".

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Y... les sommes de : -325, 27 € au titre de la perte de salaire sur décembre 2008, -41, 46 € au titre de la perte de salaire sur janvier 2009, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle