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2 977 résultats pour « article L121-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code

Source officielle

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CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274037705f25f43643fe0

Appel

14 février 2013

14 février 2013

paiement par la société Eagle, comme les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, interprétés par référence aux dispositions des articles 5 et 6 susmentionnés de la directive du 11 mai 2005 dont ils constituent la transposition en droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170099

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

* La cour précise que s'agissant d'une action d'un consommateur contre un commerçant, la prescription quinquennale visée par l'intimée est celle de l'article L110-4 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

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TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances

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CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sans aucune contrepartie et cette situation lui cause un préjudice. **** En vertu de l'article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions

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TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

668c289e894f7f4d2e08d50e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L111-8 du même code, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,

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TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures

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