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6 890 résultats pour « article L111-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165483

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

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CA

Avis

CADA:20191189

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le

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CA

Avis

CADA:20175196

Appel

8 février 2018

8 février 2018

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée du 10 mars au 9 avril 2017, jour de son décès dans le service orthopédique, traumatologique

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CA

Avis

CADA:20152252

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des

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Avis

CADA:20190561

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

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CA

Avis

CADA:20210370

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique

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CA

Avis

CADA:20154875

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

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CA

Avis

CADA:20205495

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L1111-5 du même code.

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CA

Avis

CADA:20203877

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L1111-5 du même code.

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CA

Avis

CADA:20144449

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit

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Avis

CADA:20151058

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur

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CA

Avis

CADA:20212649

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, relatif à son hospitalisation dans le service de médecine interne de l’Hôpital de la Pitié Salpêtrière

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CA

Avis

CADA:20200007

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

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CA

Avis

CADA:20202827

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son

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CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L111-2 du code de la consommation énonce que Outre les mentions prévues à l'article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

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CA

Avis

CADA:20193155

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit

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