AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165483
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
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Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L112-4 et L113-1 du code des assurances.
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