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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511431_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 813-4, L. 813-5, L. 813- 7 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f40
19 avril 2024
19 avril 2024
813-4 et 813-5 du code civil ; - Fixer sa rémunération, dans les conditions d'usage, et dire que le montant sera à la charge de la succession ; - Juger que la décision à intervenir sera enregistrée
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300237_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle1re chambre civile
68f1d5bc0b565ec7590f7c07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401588_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c0290d0bef278980552c
4 mars 2016
4 mars 2016
789 du code civil ; que le juge a conféré au mandataire désigné le pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil ; que, ultérieurement, par ordonnance du 25 septembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401456_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 813-5 et l'article L. 813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400095_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600660_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500765_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e7f6
3 avril 2025
3 avril 2025
815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600040_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500820_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleAvis
CADA:20181091
28 juin 2018
28 juin 2018
T 811/1, GR 10 T 813/3, GR 10 T 814/1, GR 10 T 819/5, 6, et 8, GR 10 T 820/2, et GR 10 T 836/2 ; 3) GR 10 T 819/7.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500248_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleJLD
66df4aa29b56f16fd33df2f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 janvier 2024 par le préfet du VAL D’
Source officiellePage 7 sur 2223