CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 435 résultats pour « article L.661-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201186

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

Source officielle

Page 7 sur 572

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332432b173f45a7c8d69

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

114, 122, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants et R.661-3 du code de commerce, de : - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Réponse de la cour : Aux termes de l'article R. 661-3 du code de commerce : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2d4143037ceabfbf83

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b31

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L 661-3 du code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696b692dcdc6046d47a204b0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[D] [W] déposée le 22 avril 2025, le tribunal de commerce d'Amiens, par un jugement en date du 24 avril 2025 a': - ouvert en application de l'article L.640-1 du code de commerce une procédure de liquidation

Source officielle
CA

8e Chambre A

61639403ec3936ac10a09f5d

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L 642-7, qu'il s'ensuit que le repreneur évincé est irrecevable à agir sur le fondement de l'article L 661-6 du Code de Commerce à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b22

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Certes, aux termes de l'article L 661-3 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan sont susceptibles de tierce opposition, mais cette faculté qui ne doit pas permettre de contourner la règle sus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6cc25a97f0381f5653

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Le tribunal a motivé sa décision de la façon suivante : - Sur la recevabilité, La tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours visé par l'article R 661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde4cf476b3ae02584bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'appel interjeté le 28 juin suivant n'est donc pas tardif au regard des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3946

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

R 642-27-3 du code de commerce et 584 du code de procédure civile, dans le délai de 10 jours de l'article R 661-3 du code de commerce dès lors que cette cour, par arrêt du 4 juillet 2017 a, avant dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9447f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Il fait valoir que le recours prévu à l'article R.642-37-1 du code de commerce contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-18 du même code est ouvert aux parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb54dcece1704f574731a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389da

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389dc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

Source officielle