L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

Sur ce : 3 - Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1103 du même code), les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article

L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

L. 641-3 du code de commerce, - subsidiairement constater que les consorts Z...

L'appelante soulève la nullité du jugement entrepris, au visa des articles L. 641-9 et L. 641-3 du code de commerce, en faisant valoir que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre

Selon l’article L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte également interdiction ou arrêt des procédures d’exécution et l’article L. 641-13 précise les créances

que les saisies contestées portent sur des créances soumises à l'interdicton des poursuites individuelles posées par l'article L 641-3 du Code de commerce ; En conséquence : - Débouter

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

Sur les intérêts échus des prêts L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir